Divorce et suppression du devoir conjugal : ce qui change en 2026

Le 28 janvier 2026, l’Assemblée nationale a voté la suppression du « devoir conjugal » du Code civil, une obligation implicite déduite depuis des décennies de l’article 215 par la jurisprudence. Le Sénat a adopté le texte, avec modifications, le 9 avril 2026. La loi n’est pas encore promulguée à ce jour, mais l’orientation est désormais fixée pour les juridictions familiales.

Qu’est-ce que le devoir conjugal, concrètement ?

Il ne figurait dans aucun article du Code civil. Les tribunaux déduisaient cette obligation de l’article 215, qui impose aux époux une communauté de vie. Le refus répété de relations intimes pouvait, jusqu’à présent, être retenu par un juge aux affaires familiales comme un motif de divorce pour faute, avec des conséquences sur la prestation compensatoire ou l’attribution du logement.

Qu’est-ce que la réforme change pour un divorce pour faute ?

Elle ne supprime pas les devoirs du mariage (fidélité, assistance, communauté de vie), uniquement l’obligation implicite de nature sexuelle qui en était déduite. Concrètement, un époux ne pourra plus invoquer ce seul motif pour caractériser une faute au sens de l’article 242 du Code civil. Les autres fondements du divorce (consentement mutuel, acceptation du principe de la rupture, altération définitive du lien conjugal) ne sont pas affectés.

Cela change-t-il le calcul de la prestation compensatoire ?

Non. Les critères restent identiques : durée du mariage, situation professionnelle et patrimoniale de chaque époux, âge et état de santé, conséquences des choix professionnels faits pendant la vie commune. Seule l’utilisation du devoir conjugal comme élément de preuve d’une faute disparaît.

Quel impact pour les procédures de divorce en cours ?

Tant que la loi n’est pas promulguée, les règles actuelles continuent de s’appliquer. Un époux qui envisage une procédure fondée sur ce motif doit anticiper l’évolution du texte avec son avocat, notamment sur la stratégie de preuve à retenir.

Pourquoi se faire accompagner par un avocat en droit de la famille ?

Chaque situation familiale est différente : présence d’enfants mineurs, patrimoine commun, désaccord sur le fondement du divorce. Me Célia HAMM accompagne les particuliers à Strasbourg et à Haguenau dans l’ensemble des procédures de divorce, quel que soit le fondement retenu, et sécurise les conséquences patrimoniales et familiales de la séparation.

Cet article a une portée informative et ne remplace pas une consultation juridique personnalisée. Le cabinet TALARIS AVOCATS se tient à votre disposition pour étudier votre situation.