Réformes, jurisprudence, points de vigilance : suivez les évolutions du droit public et du droit privé commentées par Me Célia HAMM et Me Philippe LOEW. Le permis modificatif bénéficie désormais de 3 ans de stabilité juridique face aux nouvelles règles d'urbanisme. Zéro artificialisation nette : la garantie communale d'un hectare expire en août 2026 pour les communes sans PLU à jour. Suppression du devoir conjugal en 2026 : impact sur le divorce pour faute, décryptage par Me Célia HAMM.Décryptages et analyses du cabinet

Permis de construire modificatif : une sécurité juridique renforcée depuis 2026

ZAN 2026 : une échéance déterminante pour les collectivités et les porteurs de projets

Divorce et suppression du devoir conjugal : ce qui change en 2026
Actualités juridiques
