21 juillet 2026
Le permis modificatif bénéficie désormais de 3 ans de stabilité juridique face aux nouvelles règles d'urbanisme.
21 juillet 2026
Zéro artificialisation nette : la garantie communale d'un hectare expire en août 2026 pour les communes sans PLU à jour.
21 juillet 2026
Suppression du devoir conjugal en 2026 : impact sur le divorce pour faute, décryptage par Me Célia HAMM.