Qu'est-ce que la garantie décennale et comment la faire jouer ?

La garantie décennale engage la responsabilité du constructeur pendant dix ans à compter de la réception des travaux, pour les désordres compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Me LOEW accompagne la mise en œuvre de cette garantie, de la déclaration de sinistre jusqu'à l'indemnisation, en coordination avec l'expertise technique nécessaire.

Quelle différence entre garantie décennale, biennale et parfait achèvement ?

La garantie de parfait achèvement couvre l'année suivant la réception pour tout désordre signalé. La garantie biennale, sur deux ans, concerne les éléments d'équipement dissociables. La garantie décennale, sur dix ans, couvre les atteintes à la solidité de l'ouvrage. Chacune répond à un régime et des délais de prescription distincts qu'il convient de maîtriser pour agir à temps.

Comment agir en cas de désaccord avec un constructeur ou un artisan ?

Retard de chantier, malfaçons, non-conformité aux plans : le cabinet intervient en amont par la mise en demeure et la négociation, puis en contentieux devant les juridictions compétentes lorsque la voie amiable échoue, en s'appuyant si nécessaire sur une expertise judiciaire.

Le cabinet accompagne-t-il les maîtres d'ouvrage publics ?

Oui, les collectivités et établissements publics maîtres d'ouvrage bénéficient du même accompagnement technique et contentieux, avec une attention particulière portée aux spécificités des marchés publics de travaux.